Note ULCO relative au Congé pour Projet Pédagogique

La présente note a pour objet de préciser les conditions d’attribution et d’exercice du Congé pour Projet Pédagogique (CPP), qui est un dispositif de formation.

1- Cadre règlementaire :

  • Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
  • Arrêté du 30 septembre 2019 relatif à la création et aux conditions d’attribution et d’exercice d’un congé pour projet pédagogique applicable aux enseignants chercheurs et aux autres personnels chargés de fonctions d’enseignement dans les établissements d’enseignement supérieur.
  • Circulaire ministérielle du 16 novembre 2019.

2- Conditions générales d’attribution :

Enseignants concernés :

  • les enseignants-chercheurs titulaires
  • les enseignants des premier et second degrés titulaires affectés dans les établissements d’enseignement supérieur.

Situation administrative :

Les personnels listés ci-dessus ne peuvent solliciter un CPP que s’ils sont titulaires et en position d’activité dans l’établissement. La délégation, bien qu’étant une modalité de la position d’activité, est incompatible avec le bénéfice d’un CPP.

Conditions de durée d’activité :

Les enseignants et enseignants-chercheurs peuvent solliciter un CPP :

  • d’une durée de 12 mois au terme d’une période de 6 ans passée en position d’activité ou de détachement
  • d’une durée de 6 mois au terme d’une période de 3 ans passée en position d’activité ou de détachement

Toutefois les enseignants nommés depuis au moins 3 ans peuvent bénéficier d’un premier congé de 12 mois. La date à prendre en compte pour apprécier cette condition de durée d’activité est la date de début de congé.
La durée du congé ne peut pas être fractionnée.

Périodicité :

La périodicité entre chaque congé intervient :

  • par intervalle de 3 ans à l’échéance d’un congé de 6 mois
  • par intervalle de 6 ans à l’échéance d’un congé de 12 mois

Il est à noter qu’un CPP ne peut être accordé à un agent bénéficiaire d’un congé pour recherches ou conversions thématiques au cours du semestre précédent.

Projet pédagogique et critères d’évaluation :

Sauf dans le cas d’un CPP de droit (cf infra) le CPP est accordé au vu d’un projet pédagogique et des critères d’évaluation suivants :

A. Projets dont les interactions avec au moins un des programmes issus du PIA (Programme Investissement Avenir), NCU (Nouveau Cursus Universitaire), TIGA (Territoire Innovation de Grande Ambition) et EUR (Ecole Universitaire de Recherche) sont démontrées. Une attention particulière sera portée aux projets liés à la mise en place de la LCER (Licence Compétence en Réseau), notamment en ce qui concerne l’approche par compétences et l’hybridation des formations.
B. Projet renforçant la liaison Enseignement/Recherche
C. Projet d’investissement dans la transformation pédagogique d’une composante ou de l’établissement, transformation pédagogique et numérique d’une formation en lien avec le monde académique et/ou le monde socio-économique.
D. Dimension financière et soutenabilité du projet : identification des ressources, moyens et compétences nécessaires ainsi que leurs disponibilités
E. La qualité du projet et du dossier : valeur ajoutée pour la personne, la composante et l’établissement, notamment la possibilité de diffusion et d’essaimage des réalisations et des pratiques nouvelles.

Contingent :
Le nombre maximum de CPP pouvant être attribués annuellement est fixé par le ministère.

3- Dispositions particulières :

Priorité d’attribution :

Une part des CPP peut être attribuée en priorité aux enseignants qui ont effectué pendant au moins 4 ans des tâches d’intérêt général, sur leur demande et sur présentation d’un projet pédagogique.

Attribution à l’issue d’un congé maternité, parental ou d’adoption :

Un CPP de 6 mois peut être accordé à l’issue d’un congé maternité, parental ou d’adoption sur demande de l’enseignant et sur présentation d’un projet pédagogique.

Attribution de droit :

Les enseignants-chercheurs qui ont exercé les fonctions de président ou de directeur d’établissement public d’enseignement supérieur ou de recteur bénéficient à l’issue de leur mandat, sur leur demande, d’un CPP d’un an.
Ce CPP est de droit, sans avoir à présenter un projet pédagogique.

4- Gestion du CPP :

Obligation de service pendant le CPP :
Comme les autres congés, le CPP dispense le bénéficiaire de toute obligation de service d’enseignement, sans préjudice de ses obligations en matière de recherche.
Le bénéficiaire d’un CPP ne peut pas effectuer d’heures d’enseignement pendant la période de CPP. Rémunération pendant le CPP :
Durant ce congé, le bénéficiaire demeure en position d’activité et conserve la rémunération correspondant à son grade.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif au cumul d’activités, il ne peut pas cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.

5- Procédure :

Les candidatures doivent être transmises de façon dématérialisée sur Galaxie/Naos.
Les avis des directeurs de composante et de laboratoire / pôle (si le projet concerne l’interaction enseignement – recherche) seront demandés.
Le CPP est accordé par le Président sur proposition du Conseil Académique restreint après examen du projet par rapport aux critères d’évaluation retenus par l’établissement (cf2- Projet pédagogique et critères d’évaluation). Lorsque l’enseignant bénéficiaire du congé effectue tout ou partie de ses activités d’enseignement au sein d’un établissement autre que son établissement d’affectation, cet avis est rendu par le conseil académique de l’établissement au sein duquel sont effectuées majoritairement ses activités d’enseignement. Les modalités de déroulement du congé sont fixées dans le cadre d’une convention entre les deux établissements.
Dans les 3 mois qui suivent la fin du CPP, le bénéficiaire remet un rapport sur le projet qu’il a conduit au président qui le transmet au Conseil Académique restreint. Le conseil peut auditionner l’enseignant pour en débattre.
Ce rapport est versé au dossier de l’enseignant bénéficiaire.