Afin de garantir le respect des obligations et principes déontologiques, l’université s’est dotée d’une référente Déontologue – référente Alerte. Dans le cadre de ses champs d’intervention, elle peut être consultée par l’ensemble de la communauté universitaire.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé la fonction de référent lanceur d’alerte. La définition du lanceur d’alerte a été complétée par la loi du 21 mars 2022, qui a aussi modifié la procédure. La procédure relative au recueil et au traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte est également détaillée dans le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.

Une personne témoin de faits graves dans son environnement professionnel peut les signaler au référent lanceur d’alerte de l’ULCO et bénéficiera d’une protection organisée par la loi, à condition de :

• rentrer dans la définition du lanceur d’alerte ;
• divulguer les informations nécessaires au traitement de l’alerte ;
• respecter la procédure de signalement.

Qui peut être lanceur d’alerte ?

Le lanceur d’alerte est un agent de l’ULCO au sens large (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel, vacataire administratif ou enseignant, apprenti, membre des instances de l’ULCO), collaborateur extérieur et occasionnel, cocontractant (par exemple un prestataire), qui :

• agit de manière désintéressée ;
• est de bonne foi (c’est-à-dire qui agit avec loyauté et sans intention de nuire) ;
• a eu connaissance des faits dans l’exercice de ses fonctions ou, lorsqu’il n’a pas obtenu les informations dans le cadre des activités professionnelles, en a eu personnellement connaissance.

Que peut signaler le lanceur d’alerte ?

Le lanceur d’alerte doit signaler des faits graves. Il peut s’agir notamment :

• de faits constitutifs de crimes ou de délits ;
• de faits pouvant être qualifiés de conflit d’intérêts (c’est-à-dire faisant naître une interférence entre un intérêt public et un intérêt public ou privé de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public) ;
• de faits constituant une violation de la loi ;
• de faits constituant une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

Pour les faits n’entrant pas dans le champ d’application du lancement d’alerte, le lanceur d’alerte pourra être réorienté vers le référent ou service compétent de l’ULCO : référent déontologie, référent laïcité, Vice-Président délégué à l’égalité, la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes, référent intégrité scientifique, direction des ressources humaines…

Comment se fait le signalement ?

Le signalement peut se faire se auprès du référent lanceur d’alerte de l’ULCO à l’adresse référent.lanceur.alerte@univ-littoral.fr, mais ce n’est pas obligatoire : il peut aussi se faire directement auprès de l’autorité administrative compétente (liste des autorités administratives compétentes disponibles dans l’annexe du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022), du Défenseur des droits ou du procureur de la République.

Le signalement doit être accompagné des informations ou documents permettant d’apprécier la recevabilité et le bien-fondé du signalement, quels que soient leur nature ou leur support (document papier ou électronique, photo, etc.).

Le lanceur d’alerte transmet également les informations permettant les échanges avec le référent lanceur d’alerte, par exemple une adresse non professionnelle ou une boîte postale.

La procédure interne de signalement et le formulaire de signalement sont disponibles sur le site de l’ULCO. Dans les 7 jours ouvrés à compter de la réception du signalement, un accusé de réception indiquant un délai prévisionnel de traitement des faits signalés est délivré à l’agent. Le dossier est analysé dans un délai de 3 mois par le référent lanceur d’alerte, qui examine les faits, collecte des preuves, échange avec les différentes parties prenantes, etc. Au terme de cette instruction, le lanceur d’alerte est informé des suites données à l’alerte.

Quelles sont les protections dont bénéficie le lanceur d’alerte ?

Si son signalement répond aux conditions définies dans la procédure d’alerte, le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection comprenant notamment :

• le respect d’une stricte confidentialité de son identité ;
• des garanties contre les représailles, les mesures discriminatoires ou disciplinaires…
• l’absence de responsabilité civile ou pénale pour les faits signalés ou publiquement divulgués, dès lors qu’il avait des motifs raisonnables de croire, lorsqu’il y a procédé, que le signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

Quel est le rôle du référent lanceur d’alerte ?

Le référent lanceur d’alerte exerce les missions suivantes :

• recueillir le signalement interne ; 
• examiner la recevabilité de l’alerte ;
• instruire l’alerte, éventuellement en collaboration avec les services compétents de l’ULCO, dans la plus stricte confidentialité ;
• informer le lanceur d’alerte des suites données à son alerte ;
• informer le lanceur d’alerte de la protection dont il bénéficie ;
• veiller à ce que le lanceur d’alerte ne fasse pas l’objet de mesures de représailles.

Les ressources utiles

• Procédure interne de signalement
• Guide de l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte, Défenseur des Droits, 2023